PREMABULE

 

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société KALIZIO et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.kalizio.com

L’ensemble du contenu du site www.kalizio.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos, fichier pdf) est de la propriété de KALIZIO. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société KALIZIO donne son autorisation expresse et préalable. La société KALIZIO n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

La société KALIZIO  ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site.

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de matériaux de construction par la société KALIZIO sous le nom « KALIZIO ».

 

Article 2 : Dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de matériaux de construction au travers de site Internet de la Société www.kalizio.com, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et KALIZIO. Elles sont pleinement opposables à l'acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

 

KALIZIO se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.kalizio.com/content/3-conditions-utilisation

 KALIZIO s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en  place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Ce, Conformément aux dispositions du chapitre V portant sur la conclusion de contrats par voie électronique, de la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013.

 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois ivoiriennes ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

 

Les prix des produits vendus au travers du site www.kalizio.com sont indiqués en Fcfa toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Fcfa toutes taxes comprises (TVA) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition si la commande excède la somme de 15000 Fcfa.

Pour toute demande de proforma avec achat hors site internet, les conditions de vente exigeront un acompte de pas supérieur à 50%.

 Pour tous les produits expédiés hors de la Côte d’Ivoire, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de KALIZIO.

Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). KALIZIO invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. KALIZIO se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

 

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

 

Le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande ; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat; Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Le client a accès à son espace client d’où il pourra voir l’historique de ses achats et paniers.

 

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. KALIZIO se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : Produits et services

 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur www.kalizio.com, de même, le cas échéant, que le  mode d'utilisation du produit

 KALIZIO s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, KALIZIO en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, KALIZIO rembourse le client (Si paiement fait en ligne) ou tiendra le client informé de la prochaine date de disponibilité du produit.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

Article 6 : Conformité

 

Conformément à l'article 97 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, KALIZIO reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

 

KALIZIO s’engage à livrer des produits conforment au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art.97), KALIZIO rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :(décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d'expédition le cas échéant).

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété de KALIZIO jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 8 : Modalités de livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans  les délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes (48H pour chaque commande).

 

Article 9 : Disponibilité et présentation

 

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

 

 

 

Article 10 : Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande s’il est fait en ligne ou exigé au comptant à la livraison avant remise de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors Côte d’Ivoire doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau . Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise KALIZIO à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 11 : Garanties

 

Conformément à la loi, KALIZIO assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. KALIZIO rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

 

Article 12 : Réclamations et médiation

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivante (indiquer les coordonnées et la procédure).

 

 

Article 13 : résolution du contrat

 

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

Livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande

Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement

Hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé.

 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de KALIZIO. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.  Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens  pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 15 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. KALIZIO avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 16 : Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 17- Droit de renonciation

 

En tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de KALIZIO en agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), vous bénéficiez d’un délai de deux  (02) jours pour exercer votre droit de renonciation conformément aux dispositions de l’article 36 du code de la consommation.

Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de renonciation. Vous ne subirez aucune pénalité.

Le délai est décompté à partir de la réception des produits. 

Vous avez deux(02) jours ouvrables pour nous renvoyer les produits dans les conditions prévues à l’article.

 

 

Article 18- Modalités de retour des produits et de remboursement

 

En cas d’exercice du droit de renonciation, vous pouvez nous retourner vos Produits après réception en respectant les modalités suivantes :

  Vous devez nous retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans les deux (02) jours suivant la réception du produit.

  Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés (dans leur emballage d’origine), dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tout accessoire éventuel. 

  Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai. Ils doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation.

L’exercice du droit de renonciation donne lieu à un remboursement des sommes versées sous forme de bons d’achat ou en espèces dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de retour.

 Le remboursement sera effectué par bons d’achat dans un premier temps et par tout moyen de paiement dans un second cas dans les conditions suivantes :

  Impossibilité de remplacement du produit par un autre produit ;

  Rupture du stock du produit sur le site.

En cas d’exercice du droit de renonciation, le colis sera collecté par un livreur. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Enfin, il est rappelé que les Produits ne respectant pas les conditions mentionnées ci-dessus ne pourront pas être repris et ne feront donc pas l’objet d’un remboursement.

 

Article 19- Politique de retour

 

Le retour pour être accepté doit être éligible. L’éligibilité s’apprécie à 02 niveaux :

Le respect du délai de retour 

Le respect des conditions de retour 

le délai de retour : Il est de 02 jours à compter de la livraison ou la réception du colis sauf pour les retours initiés pour article non conforme où le délai de retour passe à 03 jours.

Les conditions d’un retour éligible en la forme 

–  Conserver l’emballage initiale dans un parfait état ; (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tout accessoire éventuel. 

Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai. Ils doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation 

Les conditions d’un retour éligible au fond 

Tout retour doit s’effectuer au local de KALIZIO. Le client recevra un reçu comportant tous les détails de la commande ainsi que les motifs du retour tout en respectant un certain nombre de critères : En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation :

  Article non conforme ;

  Changement d’avis ;

  En cas de défaut sur l’article

Selon la nature du colis retourné, un contrôle qualité est effectué pour vérifier si les motifs du retour sont justifiés. Le client est informé du résultat du par sms, whatsapp, email ou appel du service client ; 

En cas de retour accepté, le client est automatiquement remboursé; Dans l’hypothèse d’un contrôle qualité négatif, le client est contacté pour récupérer son article au bureau de KALIZIO. Si le client refuse, il est invité à remplir un formulaire de prise en charge du contentieux par le service juridique de KALIZIO. Dès ce moment le client dispose d’un délai maximum de 3 mois où il pourra passer récupérer son article à condition de régler les frais d’entreposage dont le coût est de 5.000 FCFA par mois.

Passé ce délai, l’article sera considéré comme abandonné définitivement et KALIZIO pourra librement disposer de cet article sans aucun bénéfice au profit du client ;

 

 

Article 20- Garanties

 

Garanties légales

KALIZIO est tenu à l’égard de ses Clients à l’Obligation générale de conformité mentionnée à l’article 97 du code de la consommation,.

 

 

Article 21- SAV et garantie

 

Hors les cas de garanties légales ou de garanties constructeurs, les produits commercialisés par KALIZIO peuvent être garantis pour une durée d’un an selon les indications portées au descriptif du produit. La mise en œuvre de la garantie se fait conformément à la procédure de retour précisée dans la rubrique « SAV et Garantie ». La garantie court à compter de la date de réception du produit par le client. La garantie est limitée à l’échange, au remboursement ou à la réparation. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou de détériorations provoquées par une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, notamment en cas d’erreur de branchement, de surtensions, d’altérations mécaniques, de chute, de manque d’entretien.

21.1 Garantie légale de conformité

Par ailleurs, chaque fabricant est garant de la conformité des biens vendus par KALIZIO, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles 97 du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Il est rappelé que KALIZIO ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il est demandé au client de conserver la facture d’achat et l’emballage d’origine.

21.2 Obligations du client

L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client.

Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par KALIZIO peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, KALIZIO recommande au client d’utiliser le produit commandé en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le site www.kalizio.com, sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative.

Dans ces conditions, le client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par KALIZIO et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. KALIZIO ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

 

Article 22- Juridiction compétente & Litiges

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit ivoirien.

En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les tribunaux ivoiriens seront seuls compétents.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.